Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par Prime Pictures Studio (Nolann, entrepreneur individuel, SIRET 934 295 304 00018, 21 Place la Fayette, 49000 Angers), ci-après désigné le Prestataire.
1. Objet
Le Prestataire propose des prestations de photographie, vidéo et création de sites web, à destination de particuliers et de professionnels, principalement dans la région d'Angers et sur l'ensemble du territoire français.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement d'un acompte de 30 % du montant total.
3. Tarifs et paiement
- Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI).
- Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces (dans la limite légale).
- En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels).
4. Réalisation de la prestation
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et communiqués lors du devis (généralement 2 à 4 semaines après la prise de vue pour les photos, 3 à 6 semaines pour les vidéos).
5. Annulation
En cas d'annulation par le Client moins de 7 jours avant la date prévue, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité. En cas de force majeure, une nouvelle date sera proposée sans frais.
6. Droit à l'image et cession de droits
Les photographies et vidéos réalisées restent la propriété intellectuelle du Prestataire (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel ou professionnel des livrables, dans le cadre défini au devis (supports, durée, territoire).
Sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux, site web). Le Client peut s'y opposer par écrit.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après la conclusion du contrat. Ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du Client (article L.221-28).
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou d'un tiers, ou d'utilisation non conforme des livrables. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
9. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du Prestataire (Angers).
10. Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.